C-15, r. 6.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des chimistes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 2 Versions de la disposition

2012-09-01

2. Pour obtenir un permis de l’Ordre, le demandeur doit remplir les conditions et modalités suivantes:

1°  avoir obtenu, sur le territoire de la France, l’un des titres de formation mentionnés en annexe, à la suite d’études dans l’une des dominantes d’approfondissement qui y sont indiquées;

2°  être autorisé, en France, à porter le titre d’ingénieur diplômé;

3°  avoir acquis 2 années d’expérience professionnelle ou d’entraînement en chimie professionnelle;

L’Ordre tient compte, aux fins du calcul de l’expérience professionnelle ou de l’entraînement en chimie professionnelle acquis par le demandeur, des stages en entreprise suivis pendant les études ou après l’obtention du diplôme, ainsi que de l’expérience en chimie professionnelle acquise pendant les études dans une dominante d’approfondissement ou après l’obtention du diplôme;

4°  faire parvenir sa demande de permis, sur le formulaire fourni par l’Ordre, au Service de l’admission de l’Ordre en y joignant:

a)  un document faisant preuve de son identité;

b)  une copie certifiée conforme du titre de formation obtenu;

c)  la preuve qu’il a rempli la condition prévue au paragraphe 3;

d)  le paiement des frais d’étude de son dossier prescrits conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26).

L’Ordre accuse réception de la demande de permis dans les 30 jours suivant la date de sa réception et, le cas échéant, informe le demandeur de tout document manquant.

Outre les conditions prévues au premier alinéa, le demandeur doit également, sur demande de l’Ordre, faire parvenir au Service de l’admission une copie certifiée conforme du supplément au diplôme.

Décision 2011-12-15, a. 2.